CONDITIONS GÉNÉRALES MONDIALES DE ULIKE (« CONDITIONS D'UTILISATION »)

Dernière mise à jour : le 17.04.2025

IMPORTANT :

Bienvenue sur la boutique officielle de Ulike.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Les articles relatives aux limitations et exclusions de responsabilité peuvent être mises en évidence en gras pour attirer particulièrement votre attention. En utilisant ce site, vous confirmez que vous avez compris, accepté et êtes lié par l’ensemble de ces conditions.

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du Site, ainsi que vos achats de Produits effectués sur celui-ci. Elles sont divisées en deux parties : (1) les conditions d’utilisation du Site (ci-après « Conditions d’utilisation ») ; et (2) les conditions de vente des Produits (ci-après « Conditions de vente »).

Aux fins des présentes Conditions : (a) le « Site » désigne https://fr.ulike.com ainsi que tout microsite relevant de ce domaine, exploité par Ulike ; et (b) les « Produits » désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.

Notre Site est hébergé par Shopify Inc., qui fournit à Ulike une plateforme de commerce électronique en ligne nous permettant de vous vendre nos Produits.

Vous pouvez consulter les présentes Conditions sur notre Site. Nous veillerons à leur conservation et à leur reproduction conformément à la législation applicable.

PARTIE I. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

4.1

Vos données personnelles seront collectées, stockées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité, à notre Politique de cookies et à la législation applicable. Nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies afin de comprendre quelles données personnelles sont collectées, comment elles sont utilisées, à quelles fins et quelles technologies de cookies sont utilisées sur notre Site.

4.2

Si vous avez acheté l’un de nos Produits, vous êtes abonné à notre newsletter, ou vous avez donné votre consentement pour être contacté à des fins de marketing, nous pouvons vous envoyer des informations commerciales ou promotionnelles (y compris des messages commerciaux et non commerciaux) concernant nos Produits ou services associés. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien « Se désabonner » présent en bas de chaque email marketing que vous recevez.

4.3

 Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

5.

Sécurité et protection contre les virus

5.1

Bien que nous fassions tout notre possible pour vérifier le contenu du Site à chaque étape de sa mise en ligne, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte, interruption ou détérioration de vos données ou de votre système informatique pouvant survenir lors de l’utilisation du Site ou de contenus dérivés de celui-ci. Vous êtes entièrement responsable de la protection de votre propre système informatique, y compris du matériel, des logiciels et des données qui y sont stockés, ainsi que de ceux de tiers pouvant accéder à votre système.

6.1

Contenus utilisateurs

6.1

Tout contenu, y compris mais sans s’y limiter les commentaires, photos, messages ou informations soumis, téléchargés ou publiés par vous, pour votre compte ou par d’autres utilisateurs sur le Site (ci-après le « Contenu utilisateur »), sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous nous réservons le droit de divulguer vos informations à tout tiers qui affirme que l’un de vos Contenus utilisateurs constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de sa vie privée.

6.2

Bien que les opinions exprimées dans les Contenus utilisateurs ne reflètent pas les nôtres, nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu utilisateur pour toute raison, y compris s’il est, à notre avis raisonnable, illicite, intrusif, immoral, inapproprié, inexact, trompeur ou offensant.

6.3

Une fonctionnalité gratuite est mise à votre disposition pour signaler un Contenu utilisateur. Si vous souhaitez nous signaler un contenu particulier (par exemple un avis sur un Produit), veuillez nous contacter à l’adresse suivante : fr.support@ulikeglobal.com. Si le signalement est pertinent, Ulike s’engage à supprimer le Contenu utilisateur concerné s’il :

(A)

ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation ; ou

(B)

contient un contenu diffamatoire, injurieux, insultant, malveillant, incitant à la haine ou à la violence, raciste, illégal, discriminatoire, portant atteinte aux droits à la vie privée ou à l’image, ou autrement inapproprié.

7.

Propriété intellectuelle

7.1

Aux fins des présentes Conditions générales, les « droits de propriété intellectuelle » désignent les droits tels que les droits d’auteur, marques, noms de domaine, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, dans le monde entier.

7.2

Entre vous et Ulike, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (y compris les informations, communications, designs, logos, images, mises en page, logiciels, textes, graphiques, liens, savoir-faire, processus, technologies, outils, dispositifs, documentations, sons et tout autre type de contenu, à l’exclusion des Contenus utilisateurs) sont détenus par Ulike ou ses concédants.

7.3

Ulike vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour utiliser le Site à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation du Site est soumise à notre autorisation écrite préalable.

7.4

La marque Ulike, son logo et toute autre marque, marque de service, graphique et logo utilisés en lien avec le Site sont la propriété de Ulike ou de ses concédants. Aucun droit ni licence ne vous est concédé à l’égard de ces marques, marques de service, graphiques ou logos.

7.5

En ce qui concerne tous les Contenus utilisateurs que vous publiez sur ou via le Site, vous garantissez et déclarez que : (i) vous êtes titulaire des droits ou avez obtenu une autorisation légale sur lesdits contenus ; (ii) vos publications ne porteront pas atteinte aux droits ou intérêts légitimes de tiers ; (iii) à la date de publication, le contenu est exact et son utilisation ne viole aucune politique ou directive du Site mise à votre disposition, et ne causera aucun préjudice à quiconque. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable et irrévocable nous permettant d’utiliser, modifier, concéder, afficher, publier, reproduire, traduire en toutes langues, divulguer à des tiers, distribuer, transmettre ou autrement exploiter lesdits Contenus utilisateurs, dans la mesure nécessaire pour fournir le Site et améliorer nos produits et services, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle y afférents. En cas d’objection de la part de tiers concernant les contenus susmentionnés, nous nous réservons le droit de supprimer les contenus concernés et d’engager une action en justice contre vous. Dans la limite autorisée par la législation applicable, vous serez tenu responsable et devrez nous indemniser pour toute perte ou tout dommage subi par nous ou tout tiers résultant de votre violation du présent article 7.5.

8.

Exclusions de responsabilité

8.1

Dans la pleine mesure permise par le droit applicable et sous réserve de l’article 9, Ulike et ses Représentants :

(A)

ne donnent aucune garantie quant au fonctionnement du Site, à son contenu ou aux informations rendues disponibles sur ou via le Site, dans la mesure où ces contenus ne proviennent pas directement de Ulike ou de ses Représentants ;

(B)

ne garantissent pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue, disponible à tout moment ou depuis un emplacement particulier, sécurisée ou exempte d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le Site est exempt de virus ou d’autres composants potentiellement nuisibles, sans préjudice de l’obligation de Ulike de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du Site et prévenir les dysfonctionnements ;

(C)

ne garantissent pas la qualité satisfaisante, l’exhaustivité, l’exactitude, le respect des droits, la compatibilité, la sécurité, la mise à jour ou la fiabilité de tout conseil, opinion, déclaration ou autre contenu ou base de données affichés, téléchargés ou distribués via le Site, dans la mesure où ces contenus ne proviennent pas directement de Ulike ou de ses Représentants.

9.

Limitation de responsabilité

9.1

Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité que la loi ne nous autorise pas à exclure ou à limiter. La responsabilité en vertu de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

9.2

Sous réserve de l’article ‎9.1, nous excluons toute responsabilité pour toute perte indirecte, perte de revenus, de chiffre d’affaires, d’activité ou de bénéfices, ou toute perte ou corruption de données liée à votre utilisation du Site. De plus, vous reconnaissez que le Site est destiné à une utilisation domestique et privée, et que nous ne saurions être tenus responsables de toute perte de bénéfices, interruption d’activité, perte d’opportunité commerciale ou autre perte liée à une utilisation professionnelle.

9.3

En cas de violation des présentes Conditions d’utilisation de notre part, nous sommes responsables des pertes ou dommages prévisibles que vous subissez en conséquence. Par « prévisibles », on entend que, au moment de la conclusion des présentes, il était évident qu’une telle perte ou un tel dommage pouvait survenir ou que vous et nous savions qu’une telle issue pouvait raisonnablement se produire en raison de notre action (ou inaction).

9.4

Sous réserve des articles 9.1 et ‎9.3, nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte ou dommage qui n’était pas prévisible, qui n’a pas été causé par notre manquement ou notre négligence, ou qui résulte d’une activité commerciale, ni d’aucun acte ou omission résultant d’une demande de votre part, ou exigé ou permis par le droit ou la réglementation applicable, ou encore par toute décision ou demande des autorités judiciaires, administratives ou autres.

9.5

Sous réserve des articles 9.1 à 9.4, nous ne serons pas tenus responsables en cas de retard ou de manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation si ce retard ou ce manquement résulte de circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle.

9.6

Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à nos Représentants.

9.7

La résiliation des présentes Conditions d’utilisation n’affecte pas les droits ou responsabilités acquis par vous ou nous avant la date de résiliation.

10.

Réclamations, droit applicable et juridiction

10.1

Nous nous efforcerons de résoudre rapidement et efficacement tout litige avec vous. Si vous avez une réclamation à formuler, veuillez nous contacter dès que possible aux coordonnées indiquées à l’article 11 (Nous contacter).

10.2

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sauf disposition contraire imposée par une législation obligatoire dans votre pays de résidence, auquel cas le droit applicable à l’ensemble ou à certaines obligations des parties sera celui de votre lieu de résidence habituel.

10.3

En cas de litige ne pouvant être résolu par notre procédure interne de traitement des réclamations, ou si vous pouvez prouver avoir tenté de résoudre le litige directement avec Ulike par une réclamation écrite, et conformément à la législation applicable en matière de règlement amiable des litiges, une procédure de médiation facultative vous sera proposée afin de parvenir à un règlement amiable de tout litige relatif aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité.

Vous pouvez soumettre votre plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transmettra votre plainte aux médiateurs nationaux notifiés.

Vous pouvez soumettre votre plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transmettra votre plainte aux médiateurs nationaux notifiés.

10.4

En cas d’échec de la médiation ou si celle-ci n’est pas envisagée, tout litige pouvant y avoir donné lieu sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux compétents en France, sauf si les lois impératives applicables dans votre pays interdisent de conférer une telle compétence, auquel cas les tribunaux de votre lieu de résidence habituel seront compétents pour les litiges liés aux présentes Conditions d'utilisation. Cela ne porte pas atteinte à votre droit d’engager une action pour faire valoir vos droits.

11.

Nous contacter

11.1

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes:

Adresse e-mail :  fr.support@ulikeglobal.com

12.

Dispositions diverses

12.1

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation devait être considérée comme nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, ladite disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et remplacée par une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale, de manière à ce que les présentes demeurent pleinement en vigueur.

12.2

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Ulike concernant votre utilisation du Site, et remplacent et annulent tous les accords ou ententes antérieurs, écrits ou oraux entre vous et Ulike, portant sur la même utilisation.

12.3

Aucune disposition des présentes ne saurait être considérée comme ayant fait l’objet d’une renonciation ni aucune violation excusée, sauf si ladite renonciation ou autorisation fait l’objet d’un écrit signé par Ulike. Toute renonciation ou autorisation donnée par Ulike, qu’elle soit expresse ou implicite, concernant une violation, ne saurait constituer une renonciation ou une autorisation concernant une autre violation, qu’elle soit différente ou ultérieure.

12.4

Ulike se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment.

(A)

Ces modifications et Conditions mises à jour vous seront communiquées par e-mail à l’adresse enregistrée dans nos fichiers, par SMS et/ou par un avis publié sur le Site. Votre utilisation continue du Site vaut acceptation des Conditions d’utilisation ainsi modifiées. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser le Site.

(B)

Si vous résidez en France, ou si la loi applicable l’exige, vous disposerez d’un délai de deux mois pour vous opposer par écrit aux nouvelles Conditions d’utilisation. Vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous ne vous y opposez pas expressément par écrit dans ce délai. Nous vous informerons des modifications ainsi que des conséquences d’une absence d’opposition écrite dans le délai susmentionné. Les modifications s’appliqueront à compter de la date précisée dans notre notification. À défaut de précision, elles s’appliqueront dès la notification et à l’expiration du délai de deux mois sans opposition de votre part. En cas d’opposition, vous serez réputé avoir résilié les présentes Conditions d’utilisation et ne pourrez plus utiliser le Site.

PARTIE II. CONDITIONS DE VENTE SUR LE SITE

1.

Dispositions générales

1.1

Les présentes Conditions de vente constituent un accord entre Ulike et vous, et régissent les modalités d’achat de nos Produits effectués sur ou via le Site. Toutes les informations utiles à notre sujet figurent à l’article 1 (Dispositions générales) des Conditions d'utilisation définies à la Partie I des présentes.

1.2

En passant commande d’un Produit sur le Site, vous acceptez expressément d’être lié par les présentes Conditions de vente. Vous acceptez également d’être légalement lié par les Conditions d'utilisation figurant à la Partie I.

1.3

Les présentes Conditions de vente constituent un document électronique au sens de la législation applicable. Ce document électronique est généré par un système informatique et ne nécessite aucune signature physique ou numérique.

1.4

Vous devez disposer de la pleine capacité juridique et être sain d’esprit pour passer une commande ou effectuer un achat de Produit sur le Site. Si vous êtes mineur, vous devez demander à l’un de vos parents ou à votre tuteur légal de passer la commande en votre nom, et vous ne devez utiliser le Produit que sous leur supervision et conformément à leurs indications.

2.

Notre contrat de vente

2.1

Toute commande en ligne passée sur notre Site est soumise aux étapes suivantes :

(A)

Étape 1 : cliquez sur les liens du ou des Produits de votre choix ;

(B)

Étape 2 : sélectionnez le nombre de Produits souhaités, puis cliquez sur « AJOUTER AU PANIER » ;

(C)

Étape 3 : cliquez sur le panier, puis sur le lien « PROCÉDER AU PAIEMENT SÉCURISÉ » pour valider la commande ;

(D)

Étape 4 : remplissez le formulaire en indiquant votre adresse e-mail, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale, puis les informations de paiement ;

(E)

Étape 5 : vérifiez que les informations correspondent à votre commande, apportez les corrections nécessaires, puis cliquez sur « CONFIRMER VOTRE COMMANDE » ;

(F)

Étape 6 : cochez la case « Je confirme avoir lu, compris parfaitement, accepté et je consens aux CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE, CONDITIONS DE VENTE SUR LE SITE, POLITIQUE DE GARANTIE MONDIALE DE ULIKE, POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT MONDIALE DE ULIKE », puis cliquez sur la case « Commander avec obligation de paiement ».

2.2

La présentation d’un Produit sur le Site constitue une invitation de notre part à vous inciter à formuler une offre d’achat de ce Produit. De même, le fait pour vous de passer une commande constitue une offre d’achat que vous nous adressez. Veuillez lire attentivement votre commande avant de la soumettre. Vous pourrez corriger toute erreur avant la soumission définitive.

2.3

Une fois votre commande soumise, vous recevrez un e-mail confirmant la réception de votre commande et en récapitulant les détails (ci-après « Confirmation de commande »). Cette Confirmation de commande constitue uniquement un accusé de réception, et ne vaut pas acceptation de votre offre.

2.4

Nous pouvons vous contacter pour vous informer que nous n’acceptons pas votre commande, notamment pour les raisons suivantes :

(A)

les Produits sont indisponibles ;

(B)

nous ne pouvons pas autoriser votre paiement ;

(C)

vous n’êtes pas autorisé à acheter les Produits auprès de nous (par exemple en raison de votre âge) ;

(D)

vous avez commandé un trop grand nombre de Produits ; ou

(E)

une erreur s’est produite dans le prix ou la description des Produits.

2.5

Nous n’acceptons votre offre qu’au moment où le Produit est expédié ou remis à l’expédition, et qu’un e-mail de confirmation vous est envoyé à ce sujet (ci-après « Confirmation d’expédition »). À compter de cette Confirmation d’expédition, un contrat de vente juridiquement contraignant est conclu entre vous et nous ; nous vous informerons des modalités d’expédition du ou des Produits concernés.

2.6

Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, vous pouvez recevoir une Confirmation d’expédition distincte pour chaque colis, et chaque Confirmation d’expédition ainsi que l’expédition correspondante concluront un contrat de vente distinct entre vous et nous pour le(s) Produit(s) spécifié(s) dans ladite Confirmation d’expédition.

2.7

Nos Produits sont destinés à un usage domestique, personnel et non commercial uniquement, et ne doivent pas être revendus ou utilisés à des fins professionnelles. Veuillez noter que nous ne vendons les Produits qu’en quantités correspondant aux besoins habituels d’un ménage moyen. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter les quantités de Produits achetées dans une seule commande, sous un même compte utilisateur, à l’aide de la même carte bancaire ou du même compte de paiement et/ou avec la même adresse de facturation et/ou de livraison. Nous nous réservons également le droit de limiter ou refuser toute commande qui, selon notre jugement exclusif, semble être passée par des revendeurs, distributeurs ou grossistes.

2.8

Vous pouvez annuler votre commande d’un Produit sans frais à tout moment avant que nous vous ayons envoyé la Confirmation d’expédition correspondante. Les annulations intervenant après l’envoi de ladite Confirmation d’expédition seront traitées conformément à notre Politique de retour et de remboursement (ci-après « Politique de retour et de remboursement »).

3.

Nature des Produits

3.1

La législation applicable vous accorde certains droits légaux (également appelés « droits statutaires »). Les Produits que nous vous fournissons doivent être conformes à la description, adaptés à l’usage prévu et de qualité satisfaisante. Nous avons l’obligation légale de vous fournir des Produits conformes aux présentes Conditions de vente.

3.2

Bien que nous nous efforcions de rendre les spécifications des Produits présentées sur notre Site aussi précises que possible, les couleurs réelles des Produits peuvent ne pas correspondre exactement à celles affichées sur votre appareil ou dans nos supports marketing, et leur emballage peut différer légèrement. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment les modifications nécessaires aux spécifications des Produits afin de respecter les exigences légales, réglementaires ou de certification applicables.

3.3

Notre Site comprend différentes versions régionales, où tous les prix sont affichés dans la devise locale de la région concernée. Le prix affiché sur la page du Produit inclut la taxe sur la valeur ajoutée et/ou la taxe à la consommation applicable, mais n’inclut pas les frais de livraison. Veuillez consulter l’article 5 ci-après pour en savoir plus sur les options de livraison et les frais applicables à votre commande.

4.

Paiement

4.1

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

(A)

cartes de crédit, telles que Visa, Mastercard, American Express, Discover Card et Diners Club ; et

(B)

systèmes de paiement électronique, tels que PayPal, Klarna, Google Pay et Apple Pay.

4.2

En passant une commande et en nous fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter le montant total du ou des Produit(s), ainsi que tout autre montant pouvant nous être dû au titre du contrat de vente, directement depuis votre carte de paiement ou votre compte de paiement.

4.3

Le débit de votre carte ou de votre compte de paiement ne vaut pas acceptation de votre commande, ni conclusion du contrat de vente. Si nous rejetons votre commande, nous recréditerons votre carte ou compte du montant prélevé.

4.4

Si nous ne parvenons pas à obtenir le paiement intégral du ou des Produit(s), nous pourrons suspendre la livraison des Produit(s) ou annuler la commande. Cela n’affecte en rien les autres droits dont nous disposons.

4.5

En cas de retour d’un Produit conformément à la législation applicable et à notre Politique de retour et de remboursement (y compris les Instructions relatives au droit de rétractation, le cas échéant), nous recréditerons votre carte ou compte de paiement du montant approprié.

5.

Livraison et frais de livraison

5.1

Nous nous efforcerons raisonnablement de livrer les Produits dans les délais estimés indiqués sur la page de paiement du Site et/ou dans notre Politique d’expédition, mais ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si un événement indépendant de notre volonté affecte la date de livraison estimée, nous vous en informerons dès que possible avec une nouvelle estimation de livraison.

5.2

Les frais de livraison des Produits varient selon votre localisation et le mode d’expédition choisi (le cas échéant). Ces frais (s’il y en a) sont indiqués lors du paiement et dans la Confirmation de commande, et sont à votre charge.

6.

Transfert des risques relatifs aux Produits

6.1

Tous les risques de perte ou de détérioration des Produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des Produits. Il est donc essentiel que vous nous fournissiez une adresse de livraison exacte ainsi que des instructions claires, afin de limiter les risques de perte ou d’endommagement. Si un Produit est endommagé pendant la livraison, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement pour connaître les démarches à suivre.

6.2

Nonobstant la livraison et le transfert des risques, ou toute autre disposition des présentes Conditions de vente, la propriété des Produits ne vous est transférée qu’à compter de la réception par Ulike du paiement complet et effectif du prix, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

7.

Retour et remboursement

7.1

Veuillez consulter la Politique de retour et de remboursement sur le Site, qui s’applique aux Produits que nous vendons.

8.

Taxes

8.1

Des taxes locales et droits d’importation peuvent s’appliquer dans certains pays ou régions. Ces montants ne sont pas inclus dans le prix des Produits ni dans les frais de livraison.

8.2

Vous êtes seul responsable du paiement de ces taxes locales, droits d’importation ainsi que de tous frais, coûts ou charges associés.

9.

Garantie et limitation de responsabilité

9.1

Nos conditions générales relatives aux garanties supplémentaires pour chaque Produit sont décrites dans le livret de garantie fourni avec chaque Produit acheté, et également disponibles sur la page Garantie du Site. Vos droits légaux en matière de garantie demeurent inchangés.

9.2

Conformément à nos obligations légales, nous vous informons des dispositions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à en rapporter la date d’apparition.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu ou service numérique pendant toute la durée de la fourniture prévue. Pendant cette période, le consommateur n’a qu’à prouver l’existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique, sans avoir à en rapporter la date d’apparition.

La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou résoudre le contrat en obtenant un remboursement intégral contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d’un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment si celui-ci supporte de manière définitive les frais de reprise ou de démontage du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur ne peut pas résoudre la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits susmentionnés résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ouvre droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3

Aucune disposition des présentes Conditions de vente n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas d’exclure ou de limiter. La responsabilité découlant de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

9.4

Si nous violons les présentes Conditions de vente, nous sommes responsables envers vous des pertes ou dommages prévisibles que vous subissez du fait de cette violation. Par « prévisibles », on entend qu’au moment de la conclusion des présentes Conditions de vente, il était soit évident qu’un tel préjudice pouvait survenir, soit que vous et nous savions que cela pouvait raisonnablement se produire du fait d’un acte (ou d’une omission) de notre part.

9.5

Sous réserve des articles 9.2 et 9.3, nous déclinons toute responsabilité à votre égard pour toute perte ou dommage non prévisible, pour toute perte ou dommage qui ne résulte pas de notre manquement ou de notre négligence, pour toute perte ou dommage de nature commerciale, ou pour tout acte ou omission de notre part effectué en réponse à une demande formulée par vous, ou requis ou autorisé par la législation ou réglementation applicable, ou par toute décision, ordonnance ou demande émanant d’une autorité judiciaire, administrative ou autre.

9.6

Sous réserve des articles 9.2 à 9.4, nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou manquement dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions de vente si ce retard ou manquement résulte d’une cause indépendante de notre volonté raisonnable.

9.7

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas au bénéfice de nos représentants, employés et agents.

10.

Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

10.1

Les identifiants uniques de Ulike, conformément aux dispositions du Code de l’environnement, sont les suivants :

11.

Réclamations, Droit Applicable et Juridiction

11.1

Nous nous efforcerons de résoudre tout litige avec vous dans les plus brefs délais et de manière efficace. Si vous n’êtes pas satisfait de nos services, nous vous invitons à nous contacter dès que possible aux coordonnées indiquées à l’article 12 (Nous contacter).

11.2

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sauf dispositions contraires prévues par toute loi impérative applicable dans votre juridiction. Dans ce cas, le droit applicable à tout ou partie des droits et obligations des parties sera celui de votre lieu de résidence habituel.

11.3

Si un litige ne peut être résolu dans le cadre de notre procédure de traitement des réclamations, ou si vous pouvez justifier d’une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de Ulike par réclamation écrite, et conformément au droit applicable en matière de règlement amiable des litiges, une procédure de médiation facultative vous sera proposée en vue de parvenir à un règlement amiable de tout différend relatif aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité.

(A)

Pour engager cette médiation, vous pouvez contacter le médiateur de Ulike à l’adresse suivante : privacy@ulike.com.

(B)

Vous pouvez également soumettre toute réclamation via la plateforme de résolution en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission transmettra votre réclamation aux médiateurs nationaux notifiés.

11.4

En cas d’échec ou d’absence de médiation, tout différend ayant donné lieu à cette médiation sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux compétents en France, sauf si une législation impérative dans votre juridiction interdit de conférer une telle compétence, auquel cas les tribunaux de votre lieu de résidence habituel seront compétents pour trancher les litiges relatifs aux présentes Conditions d’utilisation. Cela n’affecte pas votre droit d’engager une procédure pour protéger vos droits.

12.

Nous contacter

12.1

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de vente, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail : fr.support@ulikeglobal.com

13

Dispositions diverses

13.1

Les présentes Conditions de vente, conjointement avec les Conditions d’utilisation, la Politique de retour et de remboursement ainsi que la Politique de garantie, constituent l’intégralité de la documentation contractuelle applicable entre vous et Ulike concernant votre achat de Produit sur notre Site, et remplacent toutes conditions générales ou particulières, orales ou écrites, qui auraient pu, le cas échéant, vous être communiquées antérieurement par nous dans le cadre de l’achat de Produit.

13.2

Si l’une des dispositions des présentes Conditions de vente devait être jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, ladite disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et remplacée par une disposition valide qui reflète le mieux l’intention des présentes Conditions de vente, de sorte qu’elles restent pleinement en vigueur.

13.3

Aucune disposition des présentes Conditions de vente ne sera considérée comme ayant été écartée, et aucun manquement ne sera considéré comme ayant été excusé, sauf si une telle renonciation ou acceptation est formulée par écrit et signée par Ulike. Toute acceptation d’un manquement, ou toute renonciation par Ulike, qu’elle soit expresse ou implicite, ne saurait constituer une acceptation ou une renonciation à tout autre manquement, qu’il soit différent ou ultérieur.

13.4

Ulike se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment. Vous serez soumis aux politiques et aux Conditions de vente en vigueur au moment de la passation de votre commande sur le Site, sauf si une modification de ces politiques ou des présentes Conditions de vente est exigée par la loi ou une autorité gouvernementale (auquel cas elle s’appliquera également aux commandes que vous avez passées antérieurement).