POLITIQUE DE GARANTIE LIMITÉE MONDIALE DE ULIKE
(ci-après la « Politique de garantie »)
Dernière mise à jour : le 17.04.2025
Merci de l’intérêt que vous portez aux produits et services fournis par Ulike Group (ci-après « Ulike », « notre », « nos » ou « nous »). La présente Politique de garantie limitée (ci-après la « Politique de garantie ») s’applique exclusivement aux biens matériels – et uniquement aux biens matériels – achetés auprès de Ulike ou de ses revendeurs et plateformes de commerce électronique agréés, à des fins d’usage domestique personnel et non de revente (ci-après les « Produits »).
1
Couverture et limitations de la garantie limitée
1.1
Sous réserve des autres conditions et restrictions prévues dans la présente Politique de garantie, Ulike garantit que chaque Produit acheté est exempt de défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale, conformément aux documents officiels publiés par Ulike relatifs au Produit, et ce pendant la Durée de la garantie (telle que définie ci-après). Ces documents incluent, sans s’y limiter, les manuels d’utilisation, consignes de sécurité, spécifications techniques, communications de service ainsi que toutes autres instructions d’utilisation, telles que fournies et mises à jour de temps à autre.
1.2
La présente Politique de garantie constitue une garantie commerciale qui vous accorde des droits contractuels. Elle n’affecte ni ne limite en aucune manière vos droits légaux découlant du droit applicable dans votre juridiction de résidence, notamment ceux reconnus aux consommateurs en matière de vente de biens de consommation, qui ne peuvent être écartés ni restreints par accord.
2.
Durée de la garantie
2.1
La Durée de la garantie commence à la date de livraison du Produit lors de son premier achat sur le site officiel de Ulike ou via l’un de ses revendeurs agréés ou plateformes de commerce électronique, sous réserve que l’usage du Produit soit domestique et non destiné à la revente, et elle court pour une période de deux ans.
3.
Ce que fera Ulike pour résoudre le problème ?
3.1
Si un Produit ne fonctionne pas comme garanti pendant la Durée de la garantie et que vous avez soumis une réclamation valide conformément à l’article 4 below, ci-après, Ulike, à sa seule discrétion :
(A)
réparera le Produit défectueux sans frais, en utilisant des pièces de rechange neuves ou fonctionnellement équivalentes à du neuf ; ou
(B)
remplacera le Produit défectueux par un Produit neuf ou remis à neuf.
3.2
Chaque Produit réparé ou remplacé vous sera garanti uniquement pour la durée restante de la Durée de la garantie initiale.
3.3
Si une réparation ou un remplacement n’est pas possible, toute réclamation pour perte ou dommage prétendument causé par le défaut du Produit sera soumise aux conditions énoncées à l’article 7 de la présente Politique de garantie.
3.4
Lorsque le service de garantie implique le remplacement d’un Produit ou de ses pièces, le Produit ou les pièces d’origine deviendront la propriété de Ulike, et le Produit ou les pièces de remplacement deviendront votre propriété.
4.
Comment obtenir le service de garantie ?
4
Vous pouvez demander le service de garantie en contactant notre service client à l’adresse suivante : fr.support@ulikeglobal.com. Veuillez vous assurer que votre demande contient les informations suivantes :
(A)
une preuve d’achat valide — les formes acceptables de preuve incluent un reçu indiquant la date d’achat du Produit ou un document de vente comparable ;
(B)
le numéro de commande concerné, le modèle du Produit et le numéro de série du Produit ;
(C)
une description du défaut ;
(D)
vos coordonnées ; et
(E)
d’autres informations qui pourraient nous aider à traiter votre demande (facultatif).
4.2
Si votre réclamation est approuvée, nous vous enverrons une confirmation par courriel.
4.3
Nous vous enverrons une étiquette d’expédition prépayée à votre adresse pour que vous puissiez nous retourner le Produit. Veuillez inclure tous les articles qui étaient dans l’emballage d’origine.
4.4
Ulike se réserve le droit d’annuler la présente Politique de garantie, dans la mesure permise par la loi, si :
(A)
vous êtes en violation de la présente Politique de garantie ou des conditions de vente du Produit ;
(B)
le Produit n’a pas été retourné à Ulike suite à un remboursement ;
(C)
le Produit est utilisé en dehors du marché où il a été acheté (aux fins de la présente Politique de garantie, l’Union européenne est considérée comme un marché unique) ; ou
(D)
si Ulike identifie que le Produit est lié à une fraude présumée ou si le Produit est contrefait, volé ou perdu pendant l’expédition.
5.
Ce qui n’est pas couvert ?
5.1
La présente Politique de garantie ne s’étend pas à tout propriétaire ultérieur du Produit.
5.2
Les Produits obtenus auprès de vendeurs non autorisés, y compris les sites Internet non autorisés, ne sont pas éligibles à la couverture en vertu de la présente Politique de garantie.
5.3
La présente Politique de garantie ne couvre pas les dommages résultant de :
(A)
l’usure normale causée par votre utilisation du Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages esthétiques tels que les rayures, les bosses ou les plastiques cassés ;
(B)
des accidents, une mauvaise utilisation, un abus, une exposition à la saleté ou à l’eau, une altération, une utilisation déraisonnable ou une négligence de l’entretien raisonnable et nécessaire ; ou
(C)
les opérations de service effectuées ou tentées par des agences de service non autorisées.
5.4
Seuls les Produits achetés via des canaux autorisés dans leur état d’origine sont couverts par la présente Politique de garantie. Veuillez noter que les cadeaux ou articles fournis avec le Produit, ou les articles gagnés lors de concours Ulike, ne sont pas couverts par cette garantie.
6.
Utilisation des données personnelles
6.1
Nous devrons utiliser vos données personnelles pour vous fournir le service de garantie demandé, y compris, sans s’y limiter, les détails de votre demande ainsi que vos informations de contact telles que votre nom, numéro de téléphone, adresse et adresse e-mail. Ulike traitera vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.
7.
Limitation de responsabilité
7.1
Sauf dans les cas interdits par la loi applicable, Ulike ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, ni d’aucune perte de bénéfices, de revenus ou de données, résultant d’une violation d’une garantie ou condition expresse ou implicite, ou sur tout autre fondement juridique, même si Ulike a été informée de la possibilité de tels dommages.
Annexe 1 – Garanties légales disponibles en vertu du droit français
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à en rapporter la date d’apparition.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu ou service numérique pendant toute la durée de la fourniture prévue. Pendant cette période, le consommateur n’a qu’à prouver l’existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique, sans avoir à en rapporter la date d’apparition.
La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou résoudre le contrat en obtenant un remboursement intégral contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d’un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment si celui-ci supporte de manière définitive les frais de reprise ou de démontage du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur ne peut pas résoudre la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits susmentionnés résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ouvre droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
