CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 05/12/2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un client consommateur français (ci-après le « Client ») auprès de Ulike.

Numéro d’identifiant unique : (01)06974667826010; (01)06974667826034; (01)06974667826027; (01)06974667824047; (01)06974667824146

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison de Produits commandés par les Clients auprès de Ulike via son Site internet accessible à l’adresse : https://fr.ulike.com/  (ci-après « le Site »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 -   DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

  • « Client» : désigne le cocontractant de Ulike , qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
  • « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
  • « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 8h30 et 17h. 
  • « Identifiants» : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
  • « Livraison» : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • « Produits» : désigne l’ensemble des produits pouvant être commercialisés par Ulike  sur le Site (à savoir notamment les épilateurs à lumière pulsée). 
  • «Site » : désigne le Site internet de Ulike  accessible à l’adresse suivante : https://fr.ulike.com/   
  • « Territoire» : désigne la France Métropolitaine.

ARTICLE 2 -   OBJET

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par Ulike aux Clients sur le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://fr.ulike.com/.

Le Client est expressément informé et reconnaît que les présentes CGV régissent uniquement la vente de Produits sur le Site à des Clients consommateurs français. 

ARTICLE 3 -   ACCEPTATION DES CGV

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement,, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Ulike conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Payer » pour renseigner les informations nécessaires à la confirmation de ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 4 -   CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra :

  • Soit, être inscrit et se connecter à son Compte ;
  • Soit, passer la Commande en mode invité. 

4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

  • Renseigner ses informations personnelles (Prénom, Nom de famille, adresse e-mail)
  • Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à Ulike  lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ulike se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra :

  • Gérer ses informations personnelles ;
  • Gérer et suivre ses Commandes ;
  • Gérer ses retours.

L’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription, et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de :

  • Choisir un mot de passe unique, robuste et complexe (les informations évidentes sont à éviter) ;
  • Conserver son mot de passe de façon sécurisée (les mots de passe ne doivent jamais être stockés en clair) ;
  • Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers.

Le Client accède à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.

Ulike s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Ulike pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité. 

En aucun cas Ulike ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Ulike n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir Ulike , sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante :

4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : fr.support@ulikeglobal.com, sous réserve qu’une Commande ne soit pas en cours.

Ulike procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

ARTICLE 5 -   COMMANDES DE PRODUITS SUR LE SITE

5.1. Caractéristiques des Produits

Ulike s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site et contiennent notamment la description du Produit (la couleur, la performance, l’adaptabilité, les conditions de sécurité, etc.), les conseils d’utilisation, les conditions d’entretien et le prix du Produit.

Ulike s’engage à indiquer notamment lorsqu’elle y est tenue :

  • Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses) ;
  • Les règles de tri applicables.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation et d’entretien avant de procéder à toute Commande.

Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Produits vendus par Ulike sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer). 

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix) avant de compléter les informations nécessaires pour finaliser la Commande.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier, il pourra cliquer sur l’onglet « Payer ».

Le Client pourra alors :

  • Soit s’identifier / s’inscrire sur le Site ;
  • Soit renseigner les informations requises pour finaliser la Commande en mode invité. 

En tout état de cause, le Client sera invité à compléter les informations nécessaires à l’expédition (contact, adresse de livraison, etc.) puis à cliquer sur « continuer vers le paiement » pour choisir le moyen de paiement de son choix, en suivant les instructions figurant sur le Site.  

Le Client sera alors invité à cliquer sur « Payer maintenant » pour finaliser la Commande.

Tout au long du processus de Commande, le Client aura accès au récapitulatif de la Commande afin qu’il puisse vérifier, à tout moment, le contenu de son panier.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par Ulike ).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni le bon de préparation reçu à l’intérieur du colis ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra la facture par e-mail ainsi que dans son Compte. 

5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle Ulike accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site, notamment de Livraison, ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs de Ulike  sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

Ulike s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, Ulike s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, Ulike peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.

ARTICLE 6 -   DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 7 -   PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par Ulike , à savoir par Carte bancaire (Visa, Mastercard, Discover, Amex, Paypal).

Le Client garantit à Ulike qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Ulike prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes CGV.

7.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de Ulike afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par Ulike .

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8 -   AVIS EN LIGNE

Ulike offre la possibilité au Client de publier des « avis en ligne » sur le Site suite à la Commande d’un Produit.

8.1. Qu’est-ce qu’un avis en ligne ?

Au sens de l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend de « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».

Un avis en ligne est qualifié que le Client consommateur ait ou non acheté le Produit pour lequel il dépose un avis.

Dans ce cadre, Ulike offre la possibilité à tout Client de noter sur le Site leur expérience de consommation selon les modalités décrites ci-après.

8.2. Quelles sont les conditions de publication des avis en ligne sur le Site ?

Dans un délai de 30 jours suivant la Commande des Produits, le Client recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience de consommation. A ce titre, le Client pourra évaluer les Produits en attribuant une note.

Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, Ulike s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Clients une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, Ulike s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé au Client que :

  • Ulike n’opère aucune modération a priori des avis.

Toutefois, en cas de contrôle exercé sur les avis, Ulike s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

  • Les avis sont publiés sous un délai maximal d’une semaine à compter de la réception de la Commande;
  • Les avis seront conservés sur le Site pour un délai maximal de trois (3) ans à compter de sa date de publication ;

L’ensemble des Clients peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs à leur expérience de consommation.

8.3. Quelles sont les modalités pour signaler un problème concernant un avis publié ?

Ulike met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Client de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Client souhaitant écrire à Ulike au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : fr.support@ulikeglobal.com.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, Ulike s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes CGV ;
  • Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 9 -   PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Ulike  pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Ulike accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, Ulike aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 10 -   TRANSFERT DE PROPRIETE

Ulike reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par Ulike , le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 11 -   LIVRAISON

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 3 des présentes.

ARTICLE 12 -   EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 2 – Politique de rétractation.

ARTICLE 13 -   GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que Ulike pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits acquis, qui sont détaillées à l’Annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 14 -   RESPONSABILITE

La responsabilité de Ulike ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Ulike ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que Ulike ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 15 -   FORCE MAJEURE

La responsabilité de Ulike ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Ulike s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

ARTICLE 16 -   DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ulike collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Ulike.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Ulike accessible à l’adresse suivante : https://fr.ulike.com/pages/privacy-policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 17 -   SERVICE CLIENT - RECLAMATION

Ulike met à la disposition du Client un service client disponible par :

  • Courrier électronique à l’adresse suivante :  fr.support@ulikeglobal.com ;
  • Téléphone aux Heures Ouvrées au numéro suivant : 01 86 64 20 21 (numéro non surtaxé).

ARTICLE 18 -   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété de Ulike.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de Ulike par écrit.

Cette autorisation de Ulike ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Ulike. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Ulike, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de Ulike et engagement à les respecter.

ARTICLE 19 -   VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

ARTICLE 20 -   MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.                                                     

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Ulike à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. 

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés. 

ARTICLE 21 -   COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ULIKE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de Ulike.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ulike par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur cité dans le lien ci-dessous: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references par voie postale ou par mail ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet selon le choix du médiateur. 

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou de Ulike peut à tout moment se retirer du processus.

ANNEXE 1 - GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que Ulike pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ». 

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à Ulike, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Ulike ne se propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). 

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Ulike, ou à l’adresse e-mail suivante : 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Ulike, courriel : fr.support@ulikeglobal.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Reçu le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, Ulike s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, Ulike peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Ulike procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.  

 

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de Ulike et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
    • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
    • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

(Article L221-28 du Code de la consommation)

ANNEXE 3 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, Ulike indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Ulike livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles :

  • DHL

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de Livraison

En cas de manquement de Ulike à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

  • De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par Ulike de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Ulike ne se soit exécutée entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

  • Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
  • Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque les CGV sont résolues dans les conditions susmentionnées, Ulike rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.