Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le 30.01.2024

IMPORTANT

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues d’une part avec la société Hongkong Ulike Group Co., Limited, Room 1002, 10/F, Easey Commercial Building, 253-261 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong, immatriculée auprès du registre hong-kongais des entreprises sous le numéro 3192871 (ci-après « HONGKONG ULIKE GROUP ») et d’autre part l’Utilisateur (ci-après les « Parties »).

Les CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la navigation sur le Site accessible à l’adresse suivante : https://fr.ulike.com/ (ci-après le « Site ») et de l’utilisation des différentes fonctionnalités qui y sont proposées :

Il est précisé que les achats réalisés sur le Site ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : https://fr.ulike.com/pages/conditions-generales-de-vente

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Avis » : désigne la note et/ou le commentaire attribués par un Utilisateur à un Produit ou à la suite d’une expérience d’achat.

« Client » : désigne le cocontractant de HONGKONG ULIKE GROUP, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande» : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l’espace dédié à un Utilisateur Inscrit, associé à l’ensemble des données fournies, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU» : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation destinées à encadrer l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles dans le bandeau figurant en bas de chaque page du Site.
« Contenus» : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audios, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus des Parties visibles sur le Site.
« Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 8h30 et 17h.
«Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) et le mot de passe choisis par l’Utilisateur inscrit, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
« Parties » : désigne, collectivement, le HONGKONG ULIKE GROUP et l’Utilisateur et, individuellement, de façon indifférenciée, le HONGKONG ULIKE GROUP ou l’Utilisateur.
« Produit» : désigne l’ensemble des produits pouvant être commercialisés par HONGKONG ULIKE GROUP sur le Site, à savoir notamment les épilateurs à lumière pulsée.
« Services » : désigne tous les Services proposés par HONGKONG ULIKE GROUP par l’intermédiaire du Site, notamment l’accès au Site et à toutes les fonctionnalités disponibles (inscription, accès au Compte, Commande, publication d’avis et de commentaires, etc.).
« Site» : désigne le Site internet de HONGKONG ULIKE GROUP accessible à l’adresse suivante : https://fr.ulike.com/
« Utilisateur» : désigne toute personne qui accède au Site, qu’il s’agisse d’un simple internaute, d’un Utilisateur Inscrit ou d’un Client.
« Utilisateur Inscrit» : désigne toute personne physique, ayant la qualité de consommateur, et disposant d’un Compte sur le Site.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont prévues.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lorsqu’il accède au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le Site et les Services qui y sont proposés, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences requises.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services qui y sont proposés, il est recommandé à l’Utilisateur de se créer un Compte conformément à la procédure décrite ci-après.

5.1. Procédure d’inscription

Tout Utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit :

Renseigner ses informations personnelles (Prénom, Nom de famille, adresse e-mail)
Choisir un mot de passe

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Les informations que l’Utilisateur Inscrit fournit à HONGKONG ULIKE GROUP lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. HONGKONG ULIKE GROUP se réserve le droit de demander à l’Utilisateur Inscrit de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Utilisateurs Inscrits sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs Inscrits les engagent dès leur validation.

L’Utilisateur Inscrit s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra :

Gérer ses informations personnelles ;
Gérer et suivre ses Commandes ;
Gérer ses retours.

L’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription, et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur Inscrit.

L’Utilisateur Inscrit pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur Inscrit de :

Choisir un mot de passe unique, robuste et complexe (les informations évidentes sont à éviter) ;
Conserver son mot de passe de façon sécurisée (les mots de passe ne doivent jamais être stockés en clair) ;
Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers.

L’Utilisateur Inscrit accède à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.

HONGKONG ULIKE GROUP s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.2. Gestion des Identifiants

En dehors des situations où HONGKONG ULIKE GROUP a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, l’Utilisateur Inscrit sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur Inscrit divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, HONGKONG ULIKE GROUP pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur Inscrit seront présumés être effectués par cet Utilisateur Inscrit, dans la mesure où HONGKONG ULIKE GROUP n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte sauf cas où HONGKONG ULIKE GROUP a manqué à son obligation de sécurité et/ou l’Utilisateur Inscrit a été victime d’une fraude commise par un tiers.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur Inscrit et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur Inscrit, ce dernier étant tenu d’en avertir HONGKONG ULIKE GROUP, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : fr.support@ulikeglobal.com.

5.3. Désinscription

L’Utilisateur Inscrit peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : fr.support@ulikeglobal.com, sous réserve qu’une Commande ne soit pas en cours.

HONGKONG ULIKE GROUP procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur Inscrit un courriel lui confirmant la clôture.

ARTICLE 6 – SERVICES

Certains Services sont accessibles à tout Utilisateur sous certaines conditions tandis que d’autres nécessitent une inscription.

6.1. Services ouverts à tout Utilisateur

6.1.1. Navigation sur le Site

Le principal Service proposé par HONGKONG ULIKE GROUP consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de naviguer sur le Site, de visualiser les Produits disponibles, les commander en mode invité, de lire les Avis en ligne publiés par des Clients et de consulter les différentes pages du Site.

6.1.2. Sélection de Produits

L’Utilisateur pourra sélectionner les Produits qui l’intéressent et accéder aux différentes fiches Produits publiés sur le Site lui permettant ainsi de visualiser l’ensemble des informations précontractuelles requises pour qu’il puisse passer Commande directement en ligne.

6.1.3. Commande de Produits

Tout Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non, a la possibilité de commander sur le Site.

Si l’Utilisateur n’est pas inscrit, il devra renseigner l’ensemble des informations requises pour finaliser la Commande en mode invité.

Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente disponibles ici : https://fr.ulike.com/pages/conditions-generales-de-vente

L’Utilisateur pourra ensuite payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par HONGKONG ULIKE GROUP, à savoir par Carte bancaire (Visa, Mastercard, Discover, Amex, Paypal).

Le Client bénéficie en toutes hypothèses d’un suivi de sa Commande.

6.1.4. Inscription à la newsletter

Tout Utilisateur peut, lors de sa visite sur le Site, souscrire aux newsletters de HONGKONG ULIKE GROUP, l’informant sur les nouveautés du Site ou sur des promotions. Ces newsletters sont envoyées à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien disponible dans chaque e-mail qui lui est adressé.

6.2. Services réservés aux Utilisateurs Inscrits

6.2.1. Suivi et historique des Commandes

En créant un Compte, lors de sa visite du Site ou à l’occasion d’une Commande, l’Utilisateur Inscrit bénéficie d’un accès, via son Compte, à une page récapitulant ses Commandes passées et en cours, ainsi qu’à ses renseignements personnels.

6.2.2. Commentaires

Les Utilisateurs Inscrits pourront publier des Contenus sur le Site et notamment échanger avec d’autres Utilisateurs Inscrits au sujet du Site, des Contenus qui y sont publiés et de leur expérience d’achat.

ARTICLE 7 – AVIS EN LIGNE

HONGKONG ULIKE GROUP offre la possibilité au Client de publier des « avis en ligne » sur le Site suite à la Commande d’un Produit.

7.1. Qu’est-ce qu’un avis en ligne ?

Au sens de l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend de « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».

Un avis en ligne est qualifié que le Client consommateur ait ou non acheté le Produit pour lequel il dépose un avis.

Dans ce cadre, HONGKONG ULIKE GROUP offre la possibilité à tout Client de noter sur le Site leur expérience de consommation selon les modalités décrites ci-après.

7.2. Quelles sont les conditions de publication des avis en ligne sur le Site ?

Dans un délai de 30 jours suivant la Commande des Produits, le Client recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience de consommation. A ce titre, le Client pourra évaluer les Produits en attribuant une note.

Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, HONGKONG ULIKE GROUP s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Clients une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, HONGKONG ULIKE GROUP s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé au Client que :

HONGKONG ULIKE GROUP n’opère aucune modération a priori des avis.

Toutefois, en cas de contrôle exercé sur les avis, HONGKONG ULIKE GROUP s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Les avis sont publiés sous un délai maximal d’une semaine à compter de la réception de la Commande;

Les avis seront conservés sur le Site pour un délai maximal de trois (3) ans à compter de sa date de publication ;

L’ensemble des Clients peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs à leur expérience de consommation.

7.3. Quelles sont les modalités pour signaler un problème concernant un avis publié ?

HONGKONG ULIKE GROUP met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Client de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Client souhaitant écrire à HONGKONG ULIKE GROUP au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : fr.support@ulikeglobal.com.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, HONGKONG ULIKE GROUP s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

Ne respecterait pas les présentes CGU ou les CGV ;
Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligation de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de/d’ :

Se comporter de façon loyale à l’égard de HONGKONG ULIKE GROUP et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à HONGKONG ULIKE GROUP et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
Utiliser le Site, les Services et son Compte conformément aux présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité des Services et du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de HONGKONG ULIKE GROUP portant sur l’ensemble des éléments du Site et ses Contenus ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par HONGKONG ULIKE GROUP ou les autres Utilisateurs ;
Ne pas utiliser le Site et les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) (notamment en détournant les fonctionnalités des Avis) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site et la fourniture des Services.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant HONGKONG ULIKE GROUP ou les autres Utilisateurs ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
A caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
Relatifs à l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur.

8.2. Obligations DE HONGKONG ULIKE GROUP

L’obligation générale de HONGKONG ULIKE GROUP au titre de la fourniture du Site est une obligation de moyens. Il ne pèse sur HONGKONG ULIKE GROUP aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

HONGKONG ULIKE GROUP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

HONGKONG ULIKE GROUP attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, HONGKONG ULIKE GROUP en tant que personne morale dont l’activité consiste, à titre accessoire, à collecter, modérer et diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs (les Avis) est tenue de leur délivrer une information loyale, claire, et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis.

Ces informations sont disponibles à l’article 8 « Avis en ligne » des présentes CGU et donnent lieu à un affichage spécifique sur le Site.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. Principes Généraux

HONGKONG ULIKE GROUP décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de HONGKONG ULIKE GROUP ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou des Services par un Utilisateur ou par un tiers ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
En cas de cause étrangère non imputable à HONGKONG ULIKE GROUP ;
En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services ou du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Il est précisé à l’Utilisateur que ces hypothèses ne s’appliquent pas lorsque :

HONGKONG ULIKE GROUP a manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement tel que précisé à l’article 32 du RGPD ;
Sa responsabilité pourrait être engagée du fait de son statut d’hébergeur (il n’a pas agi promptement pour retirer les contenus illicites).

9.2. Statut d’hébergeur

HONGKONG ULIKE GROUP édite le Site et a, à ce titre, la qualité d’éditeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») pour les fiches de présentation des Produits et le Contenu du Site publié par elle.

Les Utilisateurs reconnaissent que HONGKONG ULIKE GROUP peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, notamment en ce qui concerne les Avis et les Contenus publiés par les Utilisateurs dans le cadre des commentaires.

À ce titre, HONGKONG ULIKE GROUP se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à fr.support@ulikeglobal.com, par courrier en recommandé avec avis de réception à : Hongkong Ulike Group Co., Limited, Room 1002, 10/F, Easey Commercial Building, 253-261 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur Inscrit, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que HONGKONG ULIKE GROUP a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de HONGKONG ULIKE GROUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HONGKONG ULIKE GROUP s’efforcera d’informer l’Utilisateur Inscrit dès que possible.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs Inscrits

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs Inscrits sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou une reproduction de chaque Contenu et en tiendra HONGKONG ULIKE GROUP indemne.

En tout état de cause, HONGKONG ULIKE GROUP ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf les cas où il n’a pas agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessible.

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à HONGKONG ULIKE GROUP, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation du Site en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. HONGKONG ULIKE GROUP ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur le Site qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de HONGKONG ULIKE GROUP

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de HONGKONG ULIKE GROUP sur le Site, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur le Site publié par HONGKONG ULIKE GROUP, sont la propriété intellectuelle de HONGKONG ULIKE GROUP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de HONGKONG ULIKE GROUP mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, du Site ou de ses Contenus publiés par HONGKONG ULIKE GROUP, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de HONGKONG ULIKE GROUP, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, HONGKONG ULIKE GROUP interdit expressément, à moins d’obtenir une autorisation expresse

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par HONGKONG ULIKE GROUP ;

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking).

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de HONGKONG ULIKE GROUP et engagement à les respecter.

HONGKONG ULIKE GROUP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute autre exploitation du Site, du Compte et des Contenus est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de HONGKONG ULIKE GROUP.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

HONGKONG ULIKE GROUP collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Utilisateurs dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de HONGKONG ULIKE GROUP .

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de HONGKONG ULIKE GROUP accessible à l’adresse suivante : https://fr.ulike.com/pages/privacy-policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 13 – SERVICE UTILISATEURS - RECLAMATION

HONGKONG ULIKE GROUP met à la disposition de l’Utilisateur un service client disponible par :

Courrier électronique à l’adresse suivante : support@ulikeglobal.com ;
Téléphone aux Heures Ouvrées au numéro suivant : 01 86 64 20 21 (numéro non surtaxé).

ARTICLE 14 – VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HONGKONG ULIKE GROUP à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :

Pour l’Utilisateur non-inscrit sur le Site : celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site ;

Pour tout Utilisateur Inscrit sur le Site : celles qui ont été acceptées par lui sur le Site (au moment de son inscription sur le Site ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET HONGKONG ULIKE GROUP SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter le service réclamation de HONGKONG ULIKE GROUP.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HONGKONG ULIKE GROUP par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur cité dans le lien ci-dessous: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references par voie postale ou par mail ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet selon le choix du médiateur.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou de HONGKONG ULIKE GROUP peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.